Assurance civile et décennale

L’assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d’assurance :
  • de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction,
  • de dommages pour les propriétaires.

En tant que professionnel de la construction, la Société PRODOMELEC est soumise à une obligation d’assurance de responsabilité décennale.
Elle garantit pendant dix ans à compter de leur réception la solidité et la conformité à leur destination des ouvrages réalisés.


Notre société est assurée auprès de la compagnie AXA pour la france, sous la référence de contrat :

Logo-Axa

BTPlus n°6030273504


Adresse de l’assureur : 

Agent général Mr DELACOUR PHILIPPE
11 place JOURDAN
BP55
13142 MIRAMAS CEDEX