CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE TRAVAUX
Offre – commande – confirmation de commande
L’acceptation par le client des conditions de notre offre et/ou de notre devis descriptif ou estimatif dans le cas de la réalisation
d’une installation électrique entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente et de travaux.
Aucune modification, aucune dérogation, aucun ajout aux conditions de nos offres et/ou devis descriptif et estimatif ne pourra
s’appliquer en l’absence d’un accord express et formel de la société PRODOMELEC.
La société PRODOMELEC ne peut être engagé par toute commande et toute autre convention verbale que pour autant qu’elle
l’ai accepté par écrit.
Droit de propriété intellectuelle
Les études, plans, dessins, maquettes, croquis et reproduction figurant sur nos documents ou confiés aux fins de consultation à
nos clients demeurent la propriété pleine et exclusive de la société PRODOMELEC et ne peuvent être ni remis ni cédés à autrui
sans l’autorisation expresse de notre part.
Prix – Rémunération
Les prix figurant sur nos confirmations de commande et/ou sur nos devis descriptif et estimatif s’entendent toujours comme prix
net, hors toutes taxes parafiscales et fiscales de quelque nature que ce soit.
Toute modification de taux ainsi que toute nouvelle taxe parafiscale ou fiscale à laquelle sont assujetties les ventes et les
prestations sont répercutées dès la date de leur entrée en vigueur sur les prix déjà remis à nos clients de même que sur les prix
des fournitures en cours de livraison et des prestations en cours de réalisation.
Nos prix sont susceptibles d’être révisés, même en cours d’exécution d’une commande ou de réalisation d’une prestation, en
fonction de la fluctuation des prix des matériaux, du coût de la main d’œuvre et du transport. En aucun cas la révision de prix ne
permet au cocontractant de résilier le contrat de fourniture ou de prestation antérieurement conclu.
Facture – Paiement
Tout paiement devra être effectué conformément aux stipulations qui figurent à chaque confirmation de commande, devis
descriptif ou estimatif, facture de fourniture et situation de travaux. Sauf dérogation expresse, toute nos facture et situation de
travaux sont payables comptant à réception sans déduction d’escompte. La date de paiement est celle de la réception de
celui-ci, quel qu’en soit le mode.
En cas de retard de paiement tant des fournitures que des prestations, la société PRODOMELEC est fondé à suspendre les
fournitures et l’exécution des prestations, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le défaut de paiement de nos fournitures et prestations à l’échéance convenue entraîne automatiquement et sans que le
débiteur ait à être mis en demeure sous quel que forme que ce soit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues
quel que soit le mode de paiement et la date d’échéance prévus. En outre, les sommes restant dues seront automatiquement
majorées d’un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Délais
Les délais sont donnés à titre purement indicatifs et n’engagent aucunement notre société de sorte que tout retard ne pourra
constituer une cause de résiliation du contrat de fourniture ou du contrat de prestation, ni ouvrir droit à des dommages et
intérêts au profit du cocontractant.
Réserve de propriété
Notre société conserve la pleine et entière propriété de la prestation réalisée et de la marchandise vendue jusqu’au paiement
complet et effectif du prix à l’échéance convenue du cocontractant. La présente disposition ne fait novation ni au transfert des
risques s’opérant à la livraison des fournitures, ni aux dispositions légales relatives à la réception des travaux.
La réserve de propriété s’applique aux créances futures issues des relations commerciales avec le cocontractant. En cas de
livraisons successives, la propriété des marchandises livrées sera transférée au fur et à mesure du paiement complet et effectif
des prestations livrées. Les reports d’échéances consentis au cocontractant sont obligatoirement assortis de la même réserve
de propriété, ce que le cocontractant accepte par avance.
En cas de non paiement du prix ou d’une seule échéance à son terme, le fournisseur pourra exiger la restitution des fournitures
mises en œuvre, par simple lettre recommandée, avec demande d’avis de réception adressée à l’acheteur. Sauf stipulation
contraire expresse, la demande de restitution ne vaut pas résiliation du contrat.
Le cocontractant devra notifier sans délai au fournisseur et ou au prestataire toute intervention quelle qu’en soit sa nature
susceptible de porter atteinte aux droits du fournisseur et ou du prestataire sur les biens qui demeurent sa propriété. Le
cocontractant devra en outre prendre sans délai toute mesure nécessaire à garantir et à préserver les droits du fournisseur et
ou du prestataire sur les fournitures livrées et ou prestations livrées
Force majeure.
La force majeure autorise la société PRODOMELEC à ne pas satisfaire à son obligation de délivrance et son obligation de faire,
sans que pour autant le contrat soit résilié, l’exécution des obligations de la société PRODOMELEC étant simplement différée
jusqu’à ce que l’événement constitutif de la force majeure ait cessé.
Est considéré comme un événement de force majeure : la guerre civile ou militaire, l’émeute, l’attentat, la grève que cette
dernière affecte directement l’établissement de notre société ou est le fait de tiers l’empêchant de poursuivre dans des
conditions normales ses activités, l’incendie, l’accident, l’impossibilité pour la société PRODOMELEC de s’approvisionner pour
toute raison qui lui est étrangère.
La société PRODOMELEC est tenu d’informer son cocontractant de la survenance d’un événement de force majeure aussitôt
qu’il en a connaissance et alors à définir avec lui les conditions et les modalités dans lesquelles l’exécution du contrat peut ou
pourra être poursuivie.
Nullité partielle.
La nullité de l’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente et de travaux n’affecte la validité
des autres dispositions.
Les clauses nulles seront interprétées conformément à la législation et la réglementation en vigueur ainsi qu’aux principes
jurisprudentiels applicables.
Droit applicable – Compétence de juridiction.
Seul le droit français est applicable, quel que soit le lieu d’exécution de la fourniture et de la prestation.
Les différents découlant du présent contrat, de ses suites et conséquences sont soumis exclusivement aux tribunaux du
domicile de la société PRODOMELEC, même en cas de référé, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.